AVIS Enquête publique PLUi 21 sept au 20 oct -Vos droits à bâtir vont changer –

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Un nouveau règlement change vos droits à bâtir : une enquête publique se déroulera du 21 septembre au 20 octobre, l’occasion pour vous de rencontrer le commissaire enquêteur en mairie afin de déposer vos doléances. Au-delà de cette enquête, toute démarche ne sera plus possible.

Les 3 octobre et 18 octobre de 14h à 17h, vous pouvez rencontrer un commissaire enquêteur. Du 21 septembre au 20 octobre, REGISTRE ET DOSSIER sont CONSUTABLES en mairie aux heures d’ouverture. 

Vous êtes propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti, vous êtes concernés par l’arrivée du PLUi (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal), plus particulièrement si vous vous trouvez dans une zone non raccordée à l’assainissement collectif.

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CONSULTER LE GUIDE DE L’ENQUETE PUBLIQUE

Mairie Saint-Savournin Enquête publique PLUI 21 sept au 20 oct 2022